À moins de huit mois de l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant sur voirie (le 1er janvier 2018), la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS) et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ont finalisé le dispositif réglementaire. Toutes les collectivités mettant en place un stationnement payant doivent signer une convention avec l'ANTAI, a minima la convention « cycle partiel ». Elles peuvent choisir la convention « cycle complet », l’ANTAI leur faisant alors payer les prestations complémentaires.

Le Comité européen des régions et l’Association internationale Ruralité-Environnement-Développement ont organisé, le 4 mai 2017 à Bruxelles, une journée de réflexion sur l’avenir de la politique européenne de développement rural après 2020.

Le CEPRI a suivi de près la promulgation des textes de loi et l’élaboration des décrets encadrant la compétence GEMAPI. Si la législation répond à un besoin de clarification de la gestion des digues sur le territoire, le CEPRI, véritable interface entre les acteurs de terrain et l’Etat, a pu constater les interrogations émanant des collectivités.

La direction générale de la Cohésion sociale, en partenariat avec le HFDS et le ministère de la Famille, de l'enfance et des droits des femmes ont publié un guide ministériel sur la sûreté dans les établissements d'accueil du jeune enfant.

Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) vise à aider au développement des territoires ruraux. Cet outil nécessaire aux collectivités territoriales, constitue le seul dispositif d’exonérations fiscales et de charges sociales spécifique aux territoires ruraux.

La loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016 a transféré aux officiers d’état civil de toutes les communes des compétences nouvelles et, en particulier, la gestion des PACS à partir du 1er novembre 2017.

Les textes d’application des lois votées durant le quinquennat continuent d’être publiés à un rythme forcené, le gouvernement n’ayant plus que quelques jours pour les faire paraître. Entre autres, ce matin a été publié le décret d’application des articles 61 et 62 de la loi CAP (liberté de la création, architecture et patrimoine). Ces articles traitent de la possibilité de mutualiser les archives communales au niveau intercommunal.