Conseil Juridique
Le service conseil juridique répond aux demandes des adhérents en rapport avec la gestion communale ou intercommunale.
Présentation
La conseillère juridique conseille les adhérents et les accompagne dans la résolution non-contentieuse de différends.
Toute interrogation portant sur la gestion des collectivités peut être adressée au service juridique de l'association (marchés publics, urbanisme, pouvoirs de police, fonctionnement du conseil municipal, cimetière, intercommunalité, élections, domaine communal, assainissement, lien avec les associations, voirie, servitudes, baux ruraux, déchets, etc...).
Elle exerce également une veille juridique pouvant donner lieu à la rédaction de notes générales à l’attention des adhérents.
La conseillère juridique de l'Association des Maires et des Élus de l'Ariège est habilitée à :
- expliquer la réglementation sur un point particulier
- émettre un avis sur la régularité juridique d’un projet
- accompagner l’adhérent vers la résolution amiable d’un différend
- orienter l’adhérent vers un interlocuteur approprié.
Elle n’est pas habilitée à :
- traiter des dossiers contentieux
- traiter des litiges privés
- élaborer un projet juridique dans sa globalité
- valider la légalité juridique d’un acte réalisé par un adhérent
Saisine du service juridique - Mode d’emploi
Les adhérents peuvent saisir le service juridique par écrit :
- au moyen d’un formulaire disponible sur simple demande ou téléchargeable dans l'espace adhérent
- sous la forme d’un courrier adressé au Président.
Une fois rempli, le formulaire peut être adressé au service juridique par courrier ou par mail (asso@maires09.fr).