Association des Maires et Élus de l’Ariège

Association des maires de l'ariège

Etat civil - PACS : le cas spécifique des communes sièges de tribunaux

Etat civil - PACS : le cas spécifique des communes sièges de tribunaux

La loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016 a transféré aux officiers d’état civil de toutes les communes des compétences nouvelles et, en particulier, la gestion des PACS à partir du 1er novembre 2017.



Mais les 284 communes sièges de tribunaux sont dans une situation spécifique car elles vont recevoir, mi- octobre, de la part des greffes, le stock de PACS en cours et de PACS dissous depuis moins de 5 ans dans le ressort du tribunal et devront continuer à les gérer.



La gestion de ces dossiers qui concernera autant les PACS des résidents que des non-résidents de la commune (stockage des PACS dissous mais surtout enregistrement des modifications et des dissolutions des PACS en cours) est une charge importante.



A l’instar de l’action qu’elle avait engagée pour l’indemnisation des communes pour le recueil des demandes de titres d’identité des non-résidents, l’AMF vient de saisir la Commission consultative d’évaluation des charges, le 20 avril, pour qu’une solution similaire soit appliquée pour ces communes.

 



Sont téléchargeables ci-dessous :




  • ASSEMBLEE GENERALE ET CONGRES

    L'autonomie financière locale au coeur des débats

     

    L’association des Maires et des Elus de l’Ariège a tenu son assemblée générale et son congrès annuel le 15 octobre.

     

    Ce dernier avait pour thème l’autonomie financière des collectivités et leur avenir.

     

    En lien avec une actualité préoccupante qui remet en cause, chaque jour un peu plus, la capacité d’action des collectivités, le sujet a rassemblé deux cent participants dont les Parlementaires ariegeois.

     

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