Association des Maires et Élus de l’Ariège

Association des maires de l'ariège

Etat civil - PACS : le cas spécifique des communes sièges de tribunaux

Etat civil - PACS : le cas spécifique des communes sièges de tribunaux

La loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016 a transféré aux officiers d’état civil de toutes les communes des compétences nouvelles et, en particulier, la gestion des PACS à partir du 1er novembre 2017.



Mais les 284 communes sièges de tribunaux sont dans une situation spécifique car elles vont recevoir, mi- octobre, de la part des greffes, le stock de PACS en cours et de PACS dissous depuis moins de 5 ans dans le ressort du tribunal et devront continuer à les gérer.



La gestion de ces dossiers qui concernera autant les PACS des résidents que des non-résidents de la commune (stockage des PACS dissous mais surtout enregistrement des modifications et des dissolutions des PACS en cours) est une charge importante.



A l’instar de l’action qu’elle avait engagée pour l’indemnisation des communes pour le recueil des demandes de titres d’identité des non-résidents, l’AMF vient de saisir la Commission consultative d’évaluation des charges, le 20 avril, pour qu’une solution similaire soit appliquée pour ces communes.

 



Sont téléchargeables ci-dessous :




  • FETES LOCALES

    Sur autorisation préfectorale et en respect des distanciations et des gestes barrières

     

    L'Association des Maires et des Élus de l'Ariège a sollicité les services préfectoraux aux fins d'obtenir des précisions concernant la tenue des fêtes de village. En effet, des préconisations avaient été données dans le cadre particulier des fêtes foraines, mais pas encore concernant la tenue de ces fêtes locales.

     

Accés rapide