Industrie verte : la loi ne doit pas se faire contre les maires
Le projet de loi Industrie Verte a été présenté ce mardi au Conseil des ministres, avant son examen le 19 mai au Sénat en première lecture.
Si l’AMF a eu l’occasion de participer aux travaux préparatoires de ce projet de loi et en partage les objectifs et les ambitions, elle s’oppose vigoureusement à son article 9 qui porte une nouvelle et grave atteinte aux pouvoirs des maires, et plus largement aux compétences locales d’urbanisme. Le projet de loi crée en effet un cadre de mise en compatibilité des SCOT et des PLU directement engagé par l’Etat pour les projets d’intérêt national majeur, qui seront identifiés par décret.
Cette disposition est inacceptable : aucune dérogation au projet du territoire ne doit être autorisée sans l’accord des collectivités concernées. Une telle mesure, portant atteinte à l’économie générale des documents d’urbanisme, confie en outre à l’État la compétence pour délivrer les permis de construire, en s’appuyant sur la disposition existante pour les projets d’énergies renouvelables.
L’ensemble de l’article place le préfet comme interface unique du porteur de projet, caractérisant ainsi l’ingérence dans les compétences des collectivités territoriales en matière d'aménagement du territoire. L’AMF estime que les maires et présidents d’intercommunalité doivent pouvoir décider des implantations industrielles qu’il convient de développer sur leur commune et de leur emplacement.
Le texte fait apparaître les maires et présidents d’intercommunalité comme les principaux obstacles au développement de l’industrie verte, ce qui ne correspond pas à la réalité, comme en attestent les nombreux projets locaux en faveur de leurs implantations.
L’AMF partage l’objectif majeur de la réindustrialisation et de la souveraineté économique de la France. Pour autant, cela ne peut justifier que, pour les implantations industrielles d’intérêt national majeur, il soit dérogé de la sorte aux règles de procédure et de répartition des compétences entre État et collectivités locales pour la délivrance des permis de construire.
A leur demande de simplification de l’action, de liberté d’initiative et de responsabilité, les élus locaux se voient au contraire opposer une recentralisation qui ne dit pas son nom. Tout ce qui est fait sans les maires est fait contre les maires.
Cette mesure d’une part est contraire aux engagements d’accord préalable de l’AMF pris par le ministre de l’Économie et des Finances, d’autre part réduit une fois de plus les libertés donc les responsabilités locales, pourtant gages de bonne démocratie et d’efficacité de l’action publique.
L’AMF souligne que l’acceptation locale du déploiement d’implantations d’industries vertes est essentielle à leur succès. Il serait ainsi contre-productif de limiter la concertation avec les élus et avec les habitants pour accélérer les projets. L’urgence ne saurait donc servir de prétexte à un recul en matière de participation du public.
L’AMF appelle donc le Gouvernement à revoir d’urgence cet article du projet de loi et à défaut, soutiendra toute initiative parlementaire en ce sens.
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