Le décret n°2017- 431 du 28.03.2017 et l'arrêté d’application du 19.04.2017 instaurent l’obligation à tous les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) de mettre à disposition des usagers un registre public d’accessibilité

Cette disposition entrée en vigueur le 30 septembre 2017 concerne les communes et les intercommunalités.

Le registre s’adresse à tous les publics et usagers d’un ERP. Il a pour objectif d’informer sur le degré d’accessibilité d’un établissement et des prestations qui y sont proposées.

Les informations qu’il contient doivent mettre en exergue toutes les dispositions prises ou non par l’exploitant pour favoriser l’accès aux personnes en situation de handicap et de la façon la plus autonome possible, à toutes les prestations offertes.

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse à tous les usagers de l’ERP. Il doit être consulté sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé (ordinateur, tablette…). A titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre le registre en ligne dans une rubrique dédiée.

Des renseignements complémentaires sont accessibles sur le site de la Délégation Interministérielle à l'Accessibilité et par le lien suivant

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp