PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 3
Des mesures intéressant spécifiquement les communes et les EPCI
Une « clause de sauvegarde » vient ainsi s’insérer dans la loi, permettant aux communes et EPCI de voir leur niveau de ressources pour l’année 2020 égal à la moyenne des recettes fiscales et redevances du budget sur les années 2017-2019.