Réalisées par le juriste de l'association et par l'AMF, ces notes concernent :
- des domaines de compétences des collectivités ;
- le régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 01.01.2017 ;
- la loi de finances 2018
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En effet, en vertu de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux "Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ".
Une « clause de sauvegarde » vient ainsi s’insérer dans la loi, permettant aux communes et EPCI de voir leur niveau de ressources pour l’année 2020 égal à la moyenne des recettes fiscales et redevances du budget sur les années 2017-2019.
L'Association des Maires et des Élus de l'Ariège a sollicité les services préfectoraux aux fins d'obtenir des précisions concernant la tenue des fêtes de village. En effet, des préconisations avaient été données dans le cadre particulier des fêtes foraines, mais pas encore concernant la tenue de ces fêtes locales.
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