Réalisées par le juriste de l'association et par l'AMF, ces notes concernent :
- des domaines de compétences des collectivités ;
- le régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 01.01.2017 ;
- la loi de finances 2018
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En effet, en vertu de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux "Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ".
Dans sa publication du 23.3.20, Maire Info, quotidien d'informations destiné aux élus locaux (AMF), détaille et précise les dispositions en la matière.
Il est accessible via le lien suivant
L'AMF met en ligne sur son site internet les informations utiles aux élus concernant le Covid - 19.
Les ordonnances du 25 mars 20 relatives aux collectivités territoriales et à leurs regroupements y figurent, ainsi qu'une foire aux questions.
Ces documents sont accessibles via le lien suivant
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