Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données pour tous les organismes et autorités publics et précise ses modalités de désignation, ses missions et les conditions dans lesquelles elles s’exercent.

La Ministre des Sports a lancé, lors du 100ème congrès de l’AMF, une concertation des acteurs du secteur sportif visant à repenser la gouvernance du sport en France. Cette concertation, qui a duré plus de 6 mois s’est clôturée le 19 juillet 2018. Dans le cadre de cette concertation, l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité, France Urbaine, l’Assemblée des Départements de France et Régions de France, en lien avec l’Association nationale des élus du sports (ANDES) ont travaillé de concert pour réfléchir à de nouvelles perspectives en matière de politique sportive, tout en reconnaissant l’investissement conséquent des collectivités territoriales au service du sport dans les territoires.

L’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2017 codifie les dispositions législatives relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 34 de la LFR pour 2010) et y apporte quelques aménagements. Ces modifications ont nécessité la publication au Journal Officiel de 2 décrets et un arrêté.

Le Bureau de l’AMF a validé le renforcement des règles de parité présenté par son Groupe de travail « Promotion des femmes dans les exécutifs locaux », co-présidé par Cécile Gallien, maire de Vorey et vice-présidente de l’AMF et Edith Gueugneau, maire de Bourbon-Lancy et présidente de la Communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme.

Le gouvernement envisage une baisse de la ressource fiscale des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de 400 millions d’euros d’ici 2022, après une baisse de 150 millions en 2018. L’AMF s’inquiète des conséquences de cet arbitrage sur la présence des CCI dans les territoires et la pérennité du service public de proximité. En effet, l’AMF a toujours reconnu l’importance du rôle des CCI dans leur connaissance du tissu économique du territoire et leur capacité à anticiper les situations de crise, ainsi qu’à accompagner les mutations nécessaires à envisager, afin d’accueillir et d’aider le maintien des entreprises.

Les 35 357 communes françaises et leurs intercommunalités, premier échelon de proximité et de vie locale, sont au premier rang des acteurs de la cohésion territoriale et au plus proche des citoyens. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, constatant le besoin et la demande de structurer une offre de construction européenne par le biais des territoires, réaffirme ici son attachement à la politique de cohésion. Constituant la principale politique européenne d’investissement dans les territoires, son rôle structurant contribue à lutter contre les inégalités économiques, sociales et territoriales et amène ce lien de proximité entre les citoyens et l’Europe.

Le ministère de l’Intérieur a diffusé en fin de semaine dernière une note de son secrétaire général et une circulaire aux préfets permettant de faire le point sur l’avancement de la réforme de la gestion des listes électorales. Les échéances approchent en effet : le nouveau REU (répertoire électoral unique) de l’Insee sera accessible aux communes le 15 octobre prochain, et la formation des agents à son utilisation commencera dès la rentrée.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé début juillet une enquête un questionnaire auprès des communes et des EPCI concernés par le dispositif contractuel d’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement jusqu’en 2020 (loi de programmation des finances publiques 2018-2022). L’Association met en place un observatoire afin de regrouper des données et des informations précises sur le dispositif, recenser les difficultés rencontrées et avoir connaissance des conséquences pour les collectivités concernées.

À la veille du vote de la proposition de loi, l’AMF rappelle qu’elle s’est toujours opposée au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, au motif que les communes et leur groupement sont les mieux placés pour apprécier l’échelle pertinente de mutualisation des services et pour organiser efficacement l’exercice de ces compétences en fonction notamment des caractéristiques de la ressource.

L’enveloppe de la dotation d’intercommunalité connaît des problèmes de financement et des dysfonctionnements dans son mode de répartition. Cela peut pénaliser les intercommunalités. C’est le cas cette année des communautés de communes sous le régime de la FPU qui ont parfois connu une baisse importante de leur dotation malgré leur éligibilité à la DGF bonifiée. Ces problèmes récurrents depuis plusieurs années sont liés au système d’enveloppe fermée de la DGF et aux enveloppes distinctes pour chaque catégorie d’EPCI. C’est pourquoi les services d’État et le Comité des Finances Locales travaillent à une éventuelle réforme de la dotation d’intercommunalité.