Intercommunalité - les dispositions de la LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)
La loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI, issue d’une proposition émanant du député Marc FESNEAU, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017 après la mise en ½uvre d’une procédure accélérée et la réunion d’une commission mixte paritaire le 19 décembre. Elle a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2017.
