La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
L’article 168 de la loi de finances pour 2022 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour instaurer un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, applicable au plus tard le 1er janvier 2023. L'ordonnance instaure un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel seront poursuivies les infractions constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Ce nouveau régime juridictionnel de responsabilité sera applicable à l’ensemble des agents publics à l’exclusion des ministres et des élus, comme c’est déjà le cas actuellement.
Remarque importante : on l’oublie souvent, mais le champ des justiciables inclut d’ores et déjà les agents des collectivités territoriales. L’ordonnance ne change pas sur ce point le périmètre des justiciables.
La réforme reste fidèle à un certain nombre de principes sur lesquels reposent notre dispositif légal. Ainsi, la réforme maintient :
- la séparation entre l’ordonnateur et le comptable
- l’infraction de gestion de fait qui sanctionne toute personne qui se serait immiscée dans les fonctions réservées au comptable public sans y avoir été habilitée ;
- le périmètre des justiciables : les justiciables sont les ordonnateurs mais aussi l’ensemble des comptables publics dans le même périmètre que précédemment.
Ainsi, les ministres et les membres élus d’exécutifs locaux resteront exclus du champ de la responsabilité juridictionnelle financière, sous les mêmes réserves et exceptions qu’actuellement, c’est-à-dire dans certains cas d’engagement de leur responsabilité propre ou de gestion de fait.
- la procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur.
Découvrez l’intégralité de la présentation présidée par Pierre BRETEAU, maire de Saint-Grégoire (35), coprésident de la commission des finances de l’AMF.
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