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Référé de la Cour des comptes sur les dotations d’investissement

Référé de la Cour des comptes sur les dotations d’investissement
Référé de la Cour des comptes sur les dotations d’investissement jeudi 16 septembre 2021

Le 25 juillet dernier, la Cour des comptes a publié un référé sur "les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local".

La Cour recommande de regrouper les dotations d’investissement ainsi que le FCTVA. Ces propositions constitueraient cependant une rupture avec la nature du FCTVA, dispositif de récupération de la TVA grevant les dépenses d’investissement. Le fonds est aussi particulièrement efficace en période de crise pour soutenir l’investissement local. Enfin, si le FCTVA est agrégé aux dotation, ce n’est plus une ressource propre et les conditions de l’équilibre financier seraient donc modifiées pour l’ensemble des collectivités. Ce nouveau dispositif créerait un risque systémique pour les marchés financiers, l’exclusion du FCTVA des ressources propres impliquant le bouleversement de l’analyse du risque collectivités locales.

La Cour regrette le nombre trop élevé de contrats, la multiplicité des dispositifs Cœur de ville, contrats de ruralité, « révélateurs de l’imprécision de la stratégie de l’État » et propose de rajouter des procédures dans l’allocation des dotations « en fonction des types de collectivités et des priorités sectorielles visés. Mais l’analyse des mandats précédents prouve cependant que les effets de leviers sur l’investissement sont d’autant plus importants que la dotation versée est libre d’emploi. En outre, les dotations d’investissement ne sont plus des leviers de l’investissement local en l’absence de perspectives sur l’autofinancement comme ce fut par exemple le cas lors de la baisse de la DGF.

Concernant la proposition de la Cour de définir une période pour le versement des dotations d’investissement correspondant aux mandats locaux, cette proposition permettrait d’améliorer la visibilité des ordonnateurs locaux et, au-delà ; un pacte de confiance Etat-collectivités locales renforcerait la confiance des communes et intercommunalités indispensable à la décision d’investir.

En réponse à ce référé, l’AMF a fait part de son opposition au regroupement des concours de l’Etat à l’investissement public local en une seule dotation qui inclurait notamment le FCTVA.

 

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