Modalités d’application de la réforme d’automatisation du FCTVA
Modalités d’application de la réforme d’automatisation du FCTVA
vendredi 23 avril 2021
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, en charge du budget, ont publié une circulaire ayant pour objet de préciser les modalités d’application de l’automatisation de la gestion du FCTVA telle que prévue par l’article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021
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