Organisation et gestion communales - L'élagage des arbres et l'entretien des abords des réseaux de communication électroniques
L’article 85 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les dispositions relatives à l’élagage des arbres et à l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques. Cette note précise le nouveau rôle des propriétaires, des opérateurs et des maires dans ce domaine.
Télécharger la note de l'AMF