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FRR : délibération obligatoire avant la fin du mois

Si les bénéfices du classement FRR sont automatiques pour certains impôts nationaux, une délibération est nécessaire pour les exonérations d’impôts locaux.
Publié le 16 septembre 2025

Les communes classées en zone France Ruralité Revitalisation (FRR) disposent d’un outil fiscal pour soutenir l’activité économique : elles peuvent exonérer les entreprises de certains impôts locaux (comme la CFE ou la taxe foncière).

👉 Mais cette exonération n’est pas automatique : elle nécessite une décision expresse du conseil municipal. Une délibération doit être prise avant la fin du mois pour que le dispositif s’applique sur l’année à venir.

Le tableau ci-après fournit par la DGCL propose une synthèse des délibérations, effets et délais pour bénéficier de ce dispositif :

https://www.maires09.asso.fr/wp-content/uploads/2025/09/Tableau-des-delais-de-deliberation-FRR.pdf