Association des Maires et Élus de l’Ariège

Association des maires de l'ariège

COMMANDE PUBLIQUE

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Des nouveautés 

De nouveaux textes, déjà parus ou à paraître modifient le régime de la commande publique dans ses règles fondamentales. Explications.

 

 

Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 : modification des seuils de dispense de procédure et de dématérialisation

 

Déjà augmenté pour atteindre un montant de 25 000 € H.T en 2015, le seuil de procédure et de dématérialisation des marchés publics est augmenté, depuis décembre 2019, pour atteindre un montant de 40 000 € H.T à compter du 1er janvier 2020. 

 

Conséquence, un allègement de procédure au bénéfice des collectivités, la commande publique étant un domaine très réglementé et très administratif.

 

Le Code de la Commande Publique (CCP) est donc modifié en conséquence, dans son article R.2122-8 : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1. ».

 

Attention toutefois, la modification du seuil de formalités de la commande publique ne fait pas pour autant déroger les collectivités au respect de certains principes : choix de l’offre la plus pertinente, bonne utilisation des deniers publics, pas de contraction systématique d’un marché avec le même prestataire en cas de pluralité d’offres admissibles pour répondre au besoin.

 

Commande publique : augmentation des données essentielles dès 2022

 

Le texte de 2019 dispose que l’acheteur public devra toutefois continuer à publier sur son profil acheteur les données essentielles des marchés de plus de 40000 euros HT.

Toutefois, ces données essentielles issues du texte de l’arrêté du 22 mars 2018 seront modifiées à compter de 2022. En effet, les données essentielles semblent n’être une priorité « ni pour les acheteurs publics, ni pour les entreprises », selon la chargée de mission à la direction des affaires juridiques de la Fédération nationale des travaux publics.

 

Par conséquent, trois arrêtés sont attendus, et, du fait, pour les marchés dont le montant est compris entre 25 000 et 40 000 euros, la procédure est allégée, puisque « L’acheteur peut satisfaire à son obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix (son profil acheteur, le site Internet de sa collectivité…), la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France ».

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