Des nouveautés 

De nouveaux textes, déjà parus ou à paraître modifient le régime de la commande publique dans ses règles fondamentales. Explications.

Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 : modification des seuils de dispense de procédure et de dématérialisation

Des mesures intéressant spécifiquement les communes et les EPCI

Une « clause de sauvegarde » vient ainsi s’insérer dans la loi, permettant aux communes et EPCI de voir leur niveau de ressources pour l’année 2020 égal à la moyenne des recettes fiscales et redevances du budget sur les années 2017-2019.