Dans le contexte du retour majoritaire des écoles publiques à la semaine scolaire de quatre jours en cette rentrée (85% des communes visant un peu plus de 80% des élèves), le ministre de l’Education nationale a dévoilé cet été le Plan mercredi. Celui-ci vise à inciter les communes et leur intercommunalité à proposer aux enfants des activités qualitatives le mercredi, organisées dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), structure déclarée auprès des services de l’Etat, que l’école revienne aux quatre jours ou reste à la semaine de neuf demi-journées.

Selon les annonces du Président de la République devant le Congrès des maires en 2017, le transfert obligatoire de compétence prévu par la Loi NOTRe (1) n’aurait pas lieu si une minorité de blocage s’exprimait en ce sens. La proposition de loi dite Ferrand-Fesneau de décembre 2017, adoptée le 3 août dernier (2), n’octroiera finalement cette faculté qu’aux seules communes membres de communautés de communes, et ce jusqu’au 1er janvier 2026.

L’annonce du Plan mercredi le 22 juin ouvre une nouvelle étape dans l’offre périscolaire dès la rentrée 2018. Il vise à renforcer la qualité des activités organisées sous forme d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) dans le cadre d’une labellisation spécifique du PEDT. En contrepartie, l’Etat prévoit le doublement de la prestation de service de la CNAF, passant de 0.54 centimes à un euro par heure et par enfant, ainsi qu’un allègement des normes d’encadrement des ALSH (projet de décret en cours).

La compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les EPCI à fiscalité propre. L’article 56 de la loi n° 2014-58 – dite MAPTAM - du 27 janvier 2014 a créé une taxe facultative afin de financer cette compétence. La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux taxes d’habitation, foncières et de cotisation foncière des entreprises dont les taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par l’EPCI.

Dans Ie cadre de la politique de développement du numérique pour I''éducation du ministére de l’éducation nationale et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, les collectivités territoriales concernées pourront répondre, en lien étroit avec les académies, à la phase 2 de l’appel à projets émis par I’Etat, au titre des investissements d’avenir, destiné à soutenir Ie développement de l''innovation numérique pour l''éducation dans les écoles élémentaires (cycle 2 et 3) des communes rurales.

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données pour tous les organismes et autorités publics et précise ses modalités de désignation, ses missions et les conditions dans lesquelles elles s’exercent.

A compter de janvier 2019, le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction.

La Ministre des Sports a lancé, lors du 100ème congrès de l’AMF, une concertation des acteurs du secteur sportif visant à repenser la gouvernance du sport en France. Cette concertation, qui a duré plus de 6 mois s’est clôturée le 19 juillet 2018. Dans le cadre de cette concertation, l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité, France Urbaine, l’Assemblée des Départements de France et Régions de France, en lien avec l’Association nationale des élus du sports (ANDES) ont travaillé de concert pour réfléchir à de nouvelles perspectives en matière de politique sportive, tout en reconnaissant l’investissement conséquent des collectivités territoriales au service du sport dans les territoires.

L’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2017 codifie les dispositions législatives relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 34 de la LFR pour 2010) et y apporte quelques aménagements. Ces modifications ont nécessité la publication au Journal Officiel de 2 décrets et un arrêté.