Communes nouvelles, une dynamique en émergence.  

Le choix du nom de la commune nouvelle est laissé à la libre appréciation de l’ensemble des conseillers municipaux, à l’initiative du projet de création. Une grande liberté est ainsi donnée quant à la sélection du nom. Toutefois, le choix définitif relève du représentant de l’Etat qui le mentionnera dans l’arrêté de création.

La Commission nationale de toponymie, qui a pour mission « de contribuer à la conservation et au développement cohérent du patrimoine toponymique de la France », rappelle dans ce document les compétences juridiques en matière de toponymie terrestre française.

L’État a mis en place une Conférence nationale des financeurs des missions locales à laquelle participe l’AMF. Celle-ci a pour objet de définir des orientations et des objectifs partagés par les principaux co-financeurs des missions locales que sont notamment les communes et intercommunalités.

Le 30 mai, à l’AMF, les données des communes et des intercommunalités étaient à l’honneur avec deux tables rondes consacrées l’une à l’application du règlement général de protection des données et l’autre à l’open data. Concernant le Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018 sur le territoire des 28 pays européens, le représentant de la CNIL s’est voulu rassurant : certes tous les acteurs, en particulier publics, vont devoir s’approprier ces textes (il reste une loi d’adaptation et un décret à publier) et ces droits, mais les grands principes ne changent guère par rapport à la loi Informatique et libertés de 1978 sur « l’hygiène » des données et les droits des personnes.

Très attendu par les élus locaux, la loi d''orientation sur les mobilités (LOM) prend du retard. Au sein du gouvernement, les arbitrages n’ont pas été encore rendus sur l’intégralité du texte. Le 28 mai, Elisabeth Borne a échangé avec les représentants des associations d’élus (AMF, GART, Régions de France, France Urbaine, AdCF, ADF, Villes de France) et des autres acteurs concernés (UTP, FNAUT, TDIE, FNTV…) sur les dispositions du projet de loi impliquant les collectivités locales, notamment en matière de gouvernance. Les participants ont salué la méthode de travail fondée sur une large concertation soutenue entre le ministère des Transports et les parties prenantes.

Le passage à l’acte criminel, terroriste ou sexuel notamment, d’un individu « fiché » fait débat sur le besoin des maires « d’en connaitre » a priori, afin de contribuer à l’action publique de prévention.

Ce débat, dans ses tenants et ses aboutissants, doit intégrer plusieurs éléments, légaux et factuels.

Selon un décret de novembre 2016, les communes doivent être en capacité de recevoir à compter du 8 novembre 2018 toute demande d’autorisation en matière d’urbanisme adressée par voie électronique, ce qui ne se résume pas, loin de là, en un simple envoi à une adresse mail.

Cette version actualisée mentionne notamment le délai de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre lorsque la commune nouvelle se substitue à une communauté ou encore la procédure de rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre lorsque les communes fondatrices appartiennent à des communautés distinctes.