Association des Maires et Élus de l’Ariège

Association des maires de l'ariège

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 3

Des mesures intéressant spécifiquement les communes et les EPCI

 

Une « clause de sauvegarde » vient ainsi s’insérer dans la loi, permettant aux communes et EPCI de voir leur niveau de ressources pour l’année 2020 égal à la moyenne des recettes fiscales et redevances du budget sur les années 2017-2019.

 

Aussi, un amendement « permettant une forfaitisation des pertes liées aux redevances et recettes d’utilisation du domaine public pour les collectivités territoriales du bloc communal sur la base estimée de 11 semaines de fermeture a été adopté. Cet amendement estime que les produits du domaine seront en 2020 de 21% inférieurs à leur niveau 2019. Ainsi, le calcul est fait avec un produit perçu en 2020 comme étant égal à 79 % de celui enregistré en 2019, afin « de neutraliser les décisions des collectivités » explique l’exposé des motifs ». Par ailleurs, un sous amendement étend ce mode de calcul aux EPCI.

 

À noter également, des amendements modifiant l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 ont été adoptés : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019.

En effet, rappelle l’exposé des motifs, « les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne des recettes 2017-2019 laisserait à la charge des collectivités territoriales près de 60 millions d’euros. »

 

Un amendement a également été adopté afin de permettre que les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) ou syndicats mixtes ou de communes percevant la taxe de séjour, produit des jeux ou des remontées mécaniques à la place des EPCI ou communes puissent aussi bénéficier de la clause de sauvegarde. Le dispositif reprend l’année 2019 en référence comme dans le cas général, via cet amendement.

Un autre amendement visant à ce qu’aucune commune ou EPCI bénéficiant de la clause de sauvegarde ne puisse toucher une dotation inférieure à 1000 € a également été adopté.

  • FETES LOCALES

    Sur autorisation préfectorale et en respect des distanciations et des gestes barrières

     

    L'Association des Maires et des Élus de l'Ariège a sollicité les services préfectoraux aux fins d'obtenir des précisions concernant la tenue des fêtes de village. En effet, des préconisations avaient été données dans le cadre particulier des fêtes foraines, mais pas encore concernant la tenue de ces fêtes locales.

     

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