Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures qui pèseront directement ou indirectement sur les finances locales dont voici 5 mesures à suivre avec une attention particulière :
🔹 1. Une contribution progressive à l’effort budgétaire – art. 37
Une nouvelle contribution serait mise en place, avec un taux compris entre 0 et 2 % des recettes de fonctionnement, en fonction du niveau de richesse de la collectivité. Le Gouvernement prévoit un rendement global de 2,5 Md€.
🔹 2. Un écrêtement de la dynamique de TVA – art. 36
La dynamique de la fraction de TVA affectée aux collectivités serait limitée au niveau de l’inflation. Autrement dit, une partie de la progression attendue de cette recette ne bénéficierait plus aux collectivités.
🔹 3. Une baisse du taux de FCTVA – art. 35
Le taux forfaitaire du FCTVA serait abaissé de 5 points pour les dépenses concernées, tandis que certaines dépenses, notamment liées à la voirie et à l’adaptation au changement climatique, conserveraient un taux bonifié. Le Gouvernement estime l’économie à 2,1 Md€ en 2027.
➡️ Une mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur la capacité d’investissement des communes et intercommunalités.
🔹 4. Un étalement du reversement du DILICO – art. 84
Le reversement des prélèvements opérés au titre de 2025 et 2026 serait étalé sur cinq ans au lieu de trois.
🔹 5. Une nouvelle hausse des cotisations CNRACL
À compter du 1er janvier 2027, le taux de cotisation employeur à la CNRACL augmenterait de 3 points, avant une nouvelle hausse de 3 points en 2028. Cette mesure, qui relève du décret et non du PLF, pèsera néanmoins directement sur les budgets locaux.
📊 Au total, ces mesures touchent plusieurs leviers essentiels des budgets locaux : recettes, dotations, investissement et dépenses de personnel.
Elles interviennent alors que les finances locales restent scrutées de près par le Comité des finances locales et l’OFGL, dont les travaux permettent de mesurer les marges de manœuvre et les évolutions récentes des collectivités.
L’Association des Maires de France et PrĂ©sidents d’intercommunalitĂ© a partagĂ© un communiquĂ© de presse et une note d’analyse Ă ce sujet que vous trouverez ci-dessous :
L’Association des Maires et des PrĂ©sidents d’EPCI du Morbihan (56) propose un simulateur sur sa page internet : https://plf.amf56.fr/
⚠️ Attention toutefois : il s’agit bien, à ce stade, du projet de loi de finances. Le texte va encore évoluer au cours de la navette parlementaire et certaines mesures pourront être amendées, supprimées ou modifiées.
👉 Les chiffres et impacts prĂ©sentĂ©s doivent donc ĂŞtre considĂ©rĂ©s comme des estimations permettant d’apprĂ©cier les effets potentiels du PLF 2027, et non comme une projection dĂ©finitive des budgets locaux.
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