CDG 09 - AMA 09

Demande de renseignements d' urbanisme lors d'une vente immobilière

Dora — 2010-07-01T07:25:33Z

Renseignements d'urbanisme

Les notaires vous demandent de plus en plus de renseignements à l'occasion des ventes immobilières qui vous font perdre beaucoup de temps. Quelles sont vos obligations ? Devez-vous délivrer des copies des arrêtés et autres renseignements d'urbanisme que le pétitionnaire a eus en son temps ?

L'administration ne peut pas s'exonérer d'une obligation générale de renseignement des usagers et les communes doivent répondre, dans la mesure du possible, aux renseignements demandés.

Les arrêtés, et éventuellement les autres pièces, sont des documents administratifs. Ils sont donc communicables au titre du code général des collectivités territoriales ou de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

De façon générale, la note de renseignement d'urbanisme d'avant la réforme d'octobre 2007 n'a plus de base juridique et le certificat d'urbanisme a) peut avantageusement le remplacer puisqu'il donne des informations et qu'il a en outre pour effet de cristalliser les droits du pétitionnaire. Néanmoins, en pratique, les notaires continuent à solliciter des notes de renseignement d'urbanisme pour échapper au formalisme du certificat d'urbanisme.

charte de l'urbanisme durable en Ariège

Dora — 2010-04-27T12:18:01Z

Ce guide de recommandation pour bâtir l'Ariège de demain fait suite aux assises d'urbanisme durable organisées à Foix le 28 novembre 2008. Ce document a été élaboré en partenariat avec :
La Préfecture
le Conseil Général
La Chambre d'Agriculture
Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
L' Association des Maires et des élus de l'Ariège.

Il a pour but de créer un cadre de réfenrence commun aux collectivités et aux signataires de la charte qui en découlera. Il est conçu comme un document de référence et un outil de prise en compte du développement durable pour les élus locaux lors de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme et pour les partenaires lors de la formulation des recommendations.

Enquête sur la cessation des activités d'ingéniérie de l'Etat dans le champ concurrentiel : synthèse des résultats.

Dora — 2010-02-01T14:22:08Z

Le questionnaire adressé par l'AMF aux associations départementales des maires avait pour objet de mieux connaître les opinions des maires des communes de moins de 10 000 habitants sur :
les modalités d'information et d'accompagnement des communes par les services de l'Etat sur leur repositionnement en matière d'ingénierie (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre, aides à la réalisation des cahiers des charges d'appels d'offre, aides au suivi des contrats de délégation de service public, dans les domaines notamment de la voirie, de l'aménagement de l'espace, de l'enfouissement des réseaux, des constructions publiques, de l'accessibilité et de la sécurité routière, de la distribution d'eau, de l'assainissement ou encore de la collecte des déchets).
l'impact du repositionnement des services de l'Etat sur la commande publique locale, sur l'engagement et la réalisation des projets des communes et des communautés, sur l'offre d'ingénierie publique et privée disponible, en alternative à celle de l'Etat. L'enquête de l'AMF ne porte pas sur la qualité et sur le coût des prestations d'ingénierie publique ou privée, proposées aujourd'hui. Près de 900 réponses (dont environ 35% provenant de communes de moins de 500 h et de plus de 70 départements) ont été adressées à l'AMF entre juillet et début octobre 2009. Plus de 75% des communes qui ont répondu sont membres d'une communauté de communes et parfois de communautés d'agglomération.

1. Information et accompagnement des communes rurales par les services de l'EtatPlus de 60% des réponses font état d'un arrêt des prises de commande par les DDE, DDAF et DDEA. Au-delà de cette moyenne, une analyse par département montre de réels écarts (de 80% dans la Loire et à moins de 40 % dans le Lot ou le Loiret). Il est vrai que l'arrêt des prises de commande s'est réalisé de manière progressive et donc à des dates différentes sur l'ensemble du territoire, ce qui peut expliquer ces écarts. Environ 60% également des réponses font état d'une information des services de l'Etat sur les modalités de leur « désengagement » du champ de l'ingénierie concurrentielle. Ce pourcentage apparaît faible au regard des actions d'information réalisées ; il est cependant plus élevé dans les communes entre 2.000 et 10.000 habitants. Enfin, très majoritairement, les réponses constatent un faible appui des services de l'Etat pour conseiller les communes dans la recherche d'offres d'ingénierie alternatives. 2. L'impact du redéploiement des services techniques de l'Etat. L'enquête fait apparaître globalement que peu de communes (à peine 20% des réponses) ont des difficultés à trouver une offre, publique ou privée, pour leurs besoins d'ingénierie. Le marché semble donc répondre à la demande, du moins quantitativement. En effet, l'enquête ne permet pas de répondre aux aspects qualitatifs de la commande publique ou de la prestation d'ingénierie (rapport qualité/prix, respect des règles de l'art, etc.…). Il est à noter que ce pourcentage s'élève à près de 30% dans la Loire et la Savoie, départements où l'arrêt des prises de commande par les services de l'Etat a été constaté plus massivement. Il serait en outre intéressant de savoir si, dans ces départements, l'offre d'ingénierie privée est plus rare. Pour près de 25% des communes qui ont répondu, la difficulté à trouver des prestataires a conduit à différer, à retarder, voire très marginalement, à abandonner des projets. Ce pourcentage varie selon les départements, la fourchette allant de plus de 30% (on retrouve la Loire et la Savoie, mais également la Meurthe-et-Moselle et l'Oise) à 10% environ (Finistère, Ille-et-Vilaine).

Ces résultats sont difficiles à apprécier et ne peuvent être analysés correctement qu'en prenant en compte plusieurs éléments, comme la date d'arrêt des prise des commandes par l'Etat ou la présence plus ou moins forte dans les territoires d'une offre d'ingénierie alternative, qu'elle soit publique (structuration de l'intercommunalité, initiatives du Conseil Général, prestations de l'ATESAT, présence de CAUE) ou privée (bureaux d'études, géomètres experts, architectes notamment). Sur le type de prestataires auxquels les communes ont recours, les réponses ne font pas apparaître de surprises : forte présence globalement des bureaux d'études, ainsi que des géomètres experts et des architectes dans leurs domaines de compétences ; rôle accru des intercommunalités et des syndicats. Tout juste peut-on noter dans les réponses une présence fréquente des CAUE et un faible recours aux prestations de l'ATESAT. Enfin, des réponses font état, dans quelques départements, d'initiatives publiques pour organiser une assistance technique structurée en direction des communes rurales et des communautés de communes : création, effective ou envisagée, d'une Agence départementale à l'initiative d'un conseil général (Oise, Hérault), développement de compétences d'ingénierie par des syndicats départementaux spécialisés (électricité, eau), organisation de la commande publique au travers de groupements de commandes.

Guide de recommandations vers un urbanisme durable en Ariège

Dora — 2010-01-25T09:56:15Z

L'urbanisme durable, une priorité pour les services de l'Etat, le Conseil Général, l'Association des Maires, la Chambre de l'Agriculture et le CAUE. Le 22 janvier a eu lieu au Conseil Général la présentation et la signature "du guide de recommandations vers un urbanisme durable en Ariège". Ce document, fruit d'une collaboration étroite entre les cinq partenaires, vise à conserver l'équilibre entre l'urbanisation, le respect de l'environement et les besoins de l'Agriculture comme l'a souligné notre Président Jean-Pierre BEL : "Nous avons la chance d'avoir un territoire préservé, sachons le conserver tout en nous tournant vers l'avenir".Ce guide se veut un boîte à outils pour faciliter le travail des élus, souvent perdus dans l'extrème complexité administrative relative à l'urbanisme. Ce n'est en ancun cas un carcan suppléméntaire pour les Maires, qui, au final ,décident du degré du développement de leur commune. La présentation de ce guide aux élus interviendra dans les mois à venir.