La loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016 a transféré aux officiers d’état civil de toutes les communes des compétences nouvelles et, en particulier, la gestion des PACS à partir du 1^er novembre 2017.

Mais les 284 communes sièges de tribunaux sont dans une situation spécifique car elles vont recevoir, mi- octobre, de la part des greffes, le stock de PACS en cours et de PACS dissous depuis moins de 5 ans dans le ressort du tribunal et devront continuer à les gérer.

La gestion de ces dossiers qui concernera autant les PACS des résidents que des non-résidents de la commune (stockage des PACS dissous mais surtout enregistrement des modifications et des dissolutions des PACS en cours) est une charge importante.

A l’instar de l’action qu’elle avait engagée pour l’indemnisation des communes pour le recueil des demandes de titres d’identité des non-résidents, l’AMF vient de saisir la Commission consultative d’évaluation des charges, le 20 avril, pour qu’une solution similaire soit appliquée pour ces communes.

 

Sont téléchargeables ci-dessous :

• l'article de Maire info du 25 avril 2017 ;


• la lettre adressée par l’AMF au président de la Commission consultative d’évaluation des charges, le 20 avril, pour l’obtention d’une indemnisation au titre du service rendu aux non-résidents de la commune ;


• le tableau récapitulatif, pour chaque tribunal et donc chaque commune concernés, du nombre de PACS en cours et dissous qui seront transférés et du linéaire de dossiers que ceci représente.