Association des Maires et Élus de l’Ariège

Association des maires de l'ariège

Eau et assainissement - PPL Eau et assainissement point d'étape

L’Assemblée nationale a voté le 30 janvier dernier en première lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

 

 

 

 

Pour rappel, l’AMF s’est toujours opposée au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération considérant que leur transfert devait rester optionnel et s’intégrer dans un projet global de territoire. Une proposition de loi sénatoriale avait été votée en ce sens au Sénat en janvier 2017. A l’automne, ce sujet a été renvoyé à un groupe d’étude parlementaire, dont les propositions, issues d’un compromis, ont été traduites dans la présente proposition de loi.

 

 

 

 

 

 

Telle que votée par l’Assemblée nationale, le texte prévoit que, dans les communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences -à la date de la publication de la loi-, 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pourront, par un vote exprimé avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de l’une et/ ou de l’autre de ces compétences. Ce transfert devra néanmoins être opéré au plus tard au 1er janvier 2026.

 

 

 

 

 

 

A l’inverse, si la communauté exerce l’une et/ou l’autre de ces compétences, même partiellement, ou si la communauté ne délibère pas dans le délai imparti, les compétences deviendront obligatoires au 1er janvier 2020. Il précise en outre que la compétence « assainissement » comprend l’assainissement des eaux usées dans les conditions prévues pour les communes (article L. 2224-8 du CGCT) et l’assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226-1 du même code (c’est-à-dire au sens « d’eaux pluviales des aires urbaines »). Cette disposition concernerait tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents.

 

 

 

 

 

 

Enfin, le texte assouplit les conditions de représentation-substitution des communautés de communes et des communautés d’agglomération dans les syndicats mixtes.

 

 

 

 

 

 

Reste cependant une interrogation sur la volonté de rattacher la gestion des eaux pluviales à l’assainissement et sur les complexités techniques et financières que cela entraînent.

 

 

  • STATUT DE L'ÉLU

    Le guide de l'Association des Maires de France mis à jour en janvier 2019

     

    A disposition des adhérents dans la rubrique "Documentation" de notre site, ce document comporte toutes les informations utiles aux élus (dont indemnités, prélèvement à la source…).

  • INSTITUTIONS EUROPÉENNES

    Les élus Ariégeois reçus à la Commission et au Parlement de l’Union Européenne

     

    C’est dans le cadre du programme de formation de l’Association des Maires et des Élus de l’Ariège qu’une trentaine d’élus du département s’est rendu à Bruxelles afin de découvrir les arcanes de l’institution européenne. Trente élus communaux et intercommunaux qui ont ainsi pu, sur deux jours, observer, écouter mais aussi interroger trois députés européens et plusieurs hauts fonctionnaires en charge de domaines différents.

     

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