Association des Maires et Élus de l’Ariège

Association des maires de l'ariège

COMMUNE NOUVELLE

commune nouvelle

Les circonscriptions électorales ne pouvant être modifiées un an avant les élections municipales, aucune commune nouvelle ne pourra être créée au delà du 1er mars 2019

 

En effet, en vertu de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux "Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ".

 

L’année 2018 constitue donc la dernière année utile pour préparer la création d’une commune nouvelle qui sera effective juridiquement au plus tard le 1er mars 2019.

 

Pour mémoire, la loi de finances pour 2018 a très largement élargi les conditions d’accès au bonus financier (stabilité pour trois ans de la DGF et bonification de 5% des dotations forfaitaires communales). La barre auparavant fixée à 10 000 habitants est fixée à 150 000 habitants, sans plancher.

 

Source : AMF

  • RUBRIQUE "DOCUMENTATION"

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    Réalisées par le juriste de l'association et par l'AMF, ces notes concernent :

     

    - des domaines de compétences des collectivités ;

    - le régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 01.01.2017 ;

    - la loi de finances 2018

     

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  • COMMUNE NOUVELLE

    Les circonscriptions électorales ne pouvant être modifiées un an avant les élections municipales, aucune commune nouvelle ne pourra être créée au delà du 1er mars 2019

     

    En effet, en vertu de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux "Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ".

     

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