Association des Maires et Élus de l’Ariège

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AMF - L'AMF et l'AdCF demandent le report de la saisine par voie électronique des autorisations de construire

AMF - L’AMF et l’AdCF demandent le report de la saisine par voie électronique des autorisations de construire

 

Alors que les premières mesures relatives à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme devraient entrer en vigueur dès novembre 2018 pour la procédure de saisine par voie électronique (SVE) des collectivités par les pétitionnaires, François Baroin, président de l’AMF, et Jean-Luc Rigaut, président de l’AdCF, ont demandé le report du dispositif à 2022 à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires (courriers du 26 janvier dernier).

 

Les enjeux de dématérialisation, désormais présents dans de nombreux champs de l’action des collectivités, trouvent dans l’urbanisme une acuité particulière. C’est pourquoi, il ne s’agit pas pour l’AMF et l’AdCF, de remettre en cause les bénéfices et opportunités du traitement dématérialisé des autorisations d’urbanisme, mais bien davantage de préparer correctement et sans précipitation  son entrée en vigueur, afin d’offrir aux citoyens lemoment venu un service de qualité (prévue par décrets du 20 octobre 2016 et 4 novembre 2016 au 8 novembre 2018).

 

Cette échéance de novembre 2018, fixée par décret, apparait en effet totalement inadaptée. Les dix mois à peine qui nous séparent de cette obligation de réponse par voie électronique s’avèrent très largement insuffisants et obligent de fait l’AMF et l’AdCF à renoncer à toute action de sensibilisation auprès de leurs adhérents sur leur besoin de préparation à cette numérisation. D’autant plus qu’à ce jour les associations ne disposent pas d’élément juridiques et techniques tangibles, et validés collectivement par l’ensemble des partenaires publics et privés concernés, susceptibles de servir utilement à cette information.

 

La dématérialisation des autorisations de construire ne peut être précipitée. Les territoires pourraient connaître des situations complexes s’il devait s’y multiplier des permis délivrés tacitement en raison de procédure insuffisamment ou très mal maîtrisées. Cette évolution vers le numérique ne saurait souffrir d’un manque de préparation technique (des interrogations très importantes subsistent sur les besoins d’une plate-forme nationale), d’un manque d’accompagnement anticipé des collectivités, d’une absence de test dans les territoires…

 

L’AMF et l’AdCF demandent donc que l’échéance de 2018 s’aligne sur celle de 2022, afin de tenir compte de difficultés possibles, le dépôt de la demande conditionnant l’instruction, le tout constituant une procédure globale. Ce temps imparti serait par ailleurs cohérent avec celui prévu par l’avant-projet de loi ELAN pour la dématérialisation de l’ensemble de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

 

 

Télécharger le courrier adressé à Jacques Mézard
Télécharger le courrier adressé à Julien Denormandie

 

 

 

 

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