Association des Maires et Élus de l’Ariège

Association des maires de l'ariège

COMMUNE NOUVELLE

commune nouvelle

Les circonscriptions électorales ne pouvant être modifiées un an avant les élections municipales, aucune commune nouvelle ne pourra être créée au delà du 1er mars 2019

 

En effet, en vertu de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux "Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ".

 

L’année 2018 constitue donc la dernière année utile pour préparer la création d’une commune nouvelle qui sera effective juridiquement au plus tard le 1er mars 2019.

 

Pour mémoire, la loi de finances pour 2018 a très largement élargi les conditions d’accès au bonus financier (stabilité pour trois ans de la DGF et bonification de 5% des dotations forfaitaires communales). La barre auparavant fixée à 10 000 habitants est fixée à 150 000 habitants, sans plancher.

 

Source : AMF

  • STATUT DE L'ÉLU

    Le guide de l'Association des Maires de France mis à jour en janvier 2019

     

    A disposition des adhérents dans la rubrique "Documentation" de notre site, ce document comporte toutes les informations utiles aux élus (dont indemnités, prélèvement à la source…).

  • INSTITUTIONS EUROPÉENNES

    Les élus Ariégeois reçus à la Commission et au Parlement de l’Union Européenne

     

    C’est dans le cadre du programme de formation de l’Association des Maires et des Élus de l’Ariège qu’une trentaine d’élus du département s’est rendu à Bruxelles afin de découvrir les arcanes de l’institution européenne. Trente élus communaux et intercommunaux qui ont ainsi pu, sur deux jours, observer, écouter mais aussi interroger trois députés européens et plusieurs hauts fonctionnaires en charge de domaines différents.

     

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