Association des Maires et Élus de l’Ariège

Association des maires de l'ariège

Règlement européen du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des données personnelles

rgpd

Une entrée en application le 25 mai 2018

 

Toutes les collectivités locales, quelle que soit leur taille, seront obligatoirement soumises au RGPD. En effet, une collectivité réalise des traitements de données à caractère personnel.dès lors qu’elle dispose par exemple de la liste électorale ou encore d’un fichier du personnel.

 

Le RGPD impose de se mettre en conformité avec les règles relatives à la protection des données et de prouver qu'elles sont respectées (élaboration et mise à jour d'un registre des traitements).

Pour effectuer ce travail, chacune collectivité doit se doter d'un délégué à la protection des données ( DPD) chargé de la mise en conformité permanente des traitements aux règles de protection des données.

 

Une fois la base d’information réunie, les éléments doivent pouvoir être fournis sur simple demande de l’autorité de contrôle en l’occurrence la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

 

Le projet de loi qui déclinera en droit français le RGPD est en cours de discussion au Parlement. La forme que doit revêtir la désignation du délégué à la protection des données n'est pas connue à ce jour ; il est cependant préconisé de le désigner par délibération.

 

Un dossier est à la disposition des adhérents dans la rubrique "Documentation" organisation gestion locale (identifiants requis pour cet accès).

 

La CNIL propose également sur son site de nombreuses informations en la matière (www.cnil.fr, rubrique "règlement européen").

Accés rapide