Le 26/10/2011, le Conseil d’Etat dans un arrêt commune de Saint Denis a précisé que « le maire ne peut ni au titre de ses pouvoirs de police générale ni en se fondant sur le principe de précaution adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes ; qu’ainsi le maire ne peut légalement édicter de telle réglementation sur le territoire de la commune ».

Ainsi toute réglementation municipale déjà existante ou qui viendrait à être édictée, est illégale et pourrait le cas échéant engager la responsabilité de la commune pour les pertes financières des FAI (fournisseur d’accès Internet et téléphonie mobile).