Les pouvoirs de police du maire ont été étendus par cette loi afin d’assurer la protection des personnes contre les chiens dangereux.

Pour rappel, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie.

Le permis de détention Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit demander la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune de résidence. Afin de l’obtenir, le propriétaire doit fournir des pièces justifiant :
 de l’identification du chien ;
 de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
 d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal ;
 de la stérilisation du chien de 1ère catégorie ;
 de l’obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude ;
 de l’évaluation comportementale du chien.

En l’absence de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation sous un délai d’un mois. Si la régularisation n’est pas effectuée, le maire peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie, les frais afférents étant à la charge du propriétaire. En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
 A compter du 31 décembre 2009, tous les propriétaires de chiens dangereux devraient, selon la loi, être détenteurs de ce permis (art. 17 de la loi) mais des retards sont constatés.

L’attestation d’aptitude(décret n°2009-376, 2 arrêtés du 8 avril 2009)

Le propriétaire ou détenteur de chiens de 1ère et 2ème catégorie est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. La formation, qui s’effectue avec ou sans chien, se déroule sur une journée, aux frais du propriétaire. Elle vise à rappeler la réglementation en la matière, à responsabiliser les propriétaires, à présenter et prévenir les comportements agressifs. Des démonstrations et des mises en situation sont également au programme de cette formation. La liste des formateurs habilités pour dispenser cette formation doit être en ligne sur le site de chaque préfecture.

L’évaluation comportementale du chien (décret n°2007-1318, arrêté du 28 août 2009)

Pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, tout propriétaire doit obligatoirement faire réaliser une évaluation comportementale du chien. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis provisoire. Le vétérinaire transmet au maire l’évaluation comportementale du chien. Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire. A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude. L’ensemble de ses frais est à la charge du propriétaire. Pour information, la catégorisation des chiens (arrêté ministériel du 27 avril 1999) :

Les chiens de 1ère catégorie, dits chiens d’attaque :

  pit-bull ;
  type américan staffordshire terrier ;
  type mastiff ;
  type tosa

Les chiens de 2ème catégorie, dits chiens de garde et de défense :

  race american staffordshire terrier ;
  race ou type rottweiler ;
  race tosa

En cas de danger grave et immédiat, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et faire procéder à son euthanasie après avoir obtenu l’avis préalable d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires.

De nouvelles dispositions pénales

La loi du 20 juin 2008 a introduit trois nouvelles dispositions pénales ; l’une relative aux sanctions en cas d’homicide involontaire causé par un chien et deux autres précisant les sanctions en cas d’atteinte par un chien à l’intégrité d’une personne.

Par ailleurs, une circulaire du 15 janvier 2010 (NOR IOCA 1001449C) a pour objet de diffuser un "Guide de méthodologie" qui détaille les modalités de mise en œuvre de la loi du 20 juin 2008 et des décrets et arrêtés pris pour son application. Elle est téléchargeable ici au format PDF.