Une entrée en application le 25 mai 2018

Toutes les collectivités locales, quelle que soit leur taille, seront obligatoirement soumises au RGPD. En effet, une collectivité réalise des traitements de données à caractère personnel.dès lors qu’elle dispose par exemple de la liste électorale ou encore d’un fichier du personnel.

Le RGPD impose de se mettre en conformité avec les règles relatives à la protection des données et de prouver qu'elles sont respectées (élaboration et mise à jour d'un registre des traitements).

De nouvelles notes accessibles aux adhérents

Réalisées par le juriste de l'association et par l'AMF, ces notes concernent :

- des domaines de compétences des collectivités ;

- le régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 01.01.2017 ;

- la loi de finances 2018

Rendez-vous dans l'espace adhérent avec vos identifiants de connexion