Association des Maires et Élus de l’Ariège

Association des maires de l'ariège

DE NOUVEAUX CERTIFICATS DE DÉCES EN VIGUEUR AU 01.01.2018

L'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 institue deux nouveaux certificats de décès

 

Il existe depuis le début de l'année 2018 deux certificats de décès : un pour les décès au delà de 28 jours de vie (certificat dit "adulte") et un certificat néonatal jusqu'à 28 jours.

A compter du 01.01.2018, ces nouveaux certificats de décès devront, exclusivement, être utilisés.

Les anciens formulaires ne devront plus être utilisés à compter de cette date : ils seront juridiquement périmés.

 

L'ARS délégation départementale de l'Ariège tient à la disposition des communes les nouveaux exemplaires.

Contact :

Mme Nicole LAGARDE

05.34.09.83.59

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